Conditions générales de vente

C .G .V. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
Karine RENAULT CHARTIER propose des prestations de service dont l’activité principale est la Sophrologie référencée sous le code APE 8690 F « Activité de santé humaine non classée ailleurs à ambition « thérapeutique » Ci-après dénommé : « Karine RENAULT CHARTIER» ou le Prestataire ; Et Le Client. La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions. CLAUSE GENERALE Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés sur le site www.ksophro.com, lors de la prise de rendez-vous en ligne, de la prise de rendez-vous téléphonique ou après acceptation d’un devis. Tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation ou sa prise de rendez-vous. La prise de réservation ou de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
ARTICLE 1 – Champs d’applications Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Karine RENAULT CHARTIER, Sophrologue. Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Karine RENAULT CHARTIER: - Séances individuelles de sophrologie - Séances de sophrologie collectives - Ateliers de sophrologie sur différents thèmes auprès des entreprises, collectivités, établissements scolaires publics ou privés sans que cela soit limitatif.
- ARTICLE 2 – Mentions légales Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. ARTICLE 3 – Réservation Le client peut passer par le site Internet www.ksophro.com pour réserver une ou plusieurs prestations, il, doit, alors, obligatoirement suivre le processus de réservation suivant : • Choix de la prestation et acceptation du prix • Choix de la date et de l’heure • Fournir nom, prénom, n° de téléphone et adresse postale et son e-mail personnel Le client peut prendre rendez-vous par téléphone en contactant Karine RENAULT CHARTIER au 07.88.29.48.25.
ARTICLE 4 – Prix, moyens et conditions de paiement Les prix indiqués sur le site internet et indiqués en annexe, sont exprimés en €uros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants : - Espèces - Virement - Carte Bancaire - Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Karine RENAULT CHARTIER. L’encaissement est effectué à réception du chèque
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations Les services commandés par le client seront fournis selon les indications du client (date, heure et lieu lors de la prise de RDV). En début de premier rendez-vous Karine RENAULT CHARTIER, informe systématiquement son client : • Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour • De son droit au délai de rétractation de 14 jours en cas de visite à domicile et que l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant le dit délai sauf par le client à renoncer à son délai de rétractation conformément au Code de la Consommation reproduit en annexe pour les articles visés.
ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu son sophrologue, les honoraires seront dus par la personne à moins que celui-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 48 heures avant par tous moyens www.ksophro.com ou par téléphone au 07.88.29.48.25.
ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles & R.G.P.D. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la gestion de la clientèle et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Karine RENAULT CHARTIER qui se trouve être le délégué à la protection des données. Les données collectées sont : nom / prénom /adresse / téléphone /mail. Les données sont conservées pendant 5 ans. Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Karine RENAULT CHARTIER : k.sophro@outlook.fr. Les données à caractère personnel recueillies par Karine RENAULT CHARTIER à l’occasion d’une réservation effectuée en ligne sont nécessaires pour : • la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le client, • la lutte contre la fraude sur Internet, • l’envoi des offres commerciales de Karine RENAULT CHARTIER lorsque la législation en vigueur l’autorise. Les informations recueillies à caractère personnelles au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature à caractère thérapeutique. Karine RENAULT CHARTIER est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles il se réfère dans l’exercice de sa profession. ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle Tous les documents, textes et autres informations (images, photos) sont soit la propriété exclusive de Karine RENAULT CHARTIER. Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Karine RENAULT CHARTIER. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Karine RENAULT CHARTIER sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122 -4 du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 – Droit applicable & Litiges Depuis le 1er juillet 2016, les sophrologues ont l’obligation de proposer gratuitement à leur client un service de médiation à la consommation en cas de litige. Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation. Vous pouvez en cas de litige demander à votre Sophrologue à saisir le Médiateur suivant auprès duquel il est inscrit : « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm[1]mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond » A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé ci -dessus, les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le seul Tribunal Compétent sera celui où se trouve le Siège Social du sophrologue. AVERTISSEMENT Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations pré sentes sur le Site auprès du sophrologue. En cas de grossesse ou pathologie grave et quel que soit la prestation souhaitée, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative. Les conseils et recommandations prodigués par le sophrologue ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. La Sophrologie, quand bien même celle-ci dispose de champs d’interventions multiples (Médecine, Socio prophylactique, Gestion du Stress et du Développement personnel) est considérée comme une approche complémentaire et non alternative ou substitutive à la médecine traditionnelle. ANNEXES * Honoraires 2020 des Prestations Non conventionnées * « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI » Séance découverte : 65€, Séance individuelle cabinet : 55 € Séance individuelle domicile : 55 € ( et 5 € supplémentaire par tranche de 10Km au-delà du cabinet situé à Neuville de Poitou, Séance de groupe : 120 € / l’heure pour 6 personnes minimum.Intervention en entreprise ou association : sur devis Une facture acquittée de votre consultation du jour vous est systématiquement adressée par mail. 1) Tout rendez-vous fixé (non honoré ou annulé dans un délai inférieur à 48 heures) sera facturé sur la base d'une consultation de suivi. 2) Pour les enfants mineurs une autorisation parentale est nécessaire Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre Mutuelle Santé. De plus en plus de mutuelles participent fréquemment aux frais de séances de Sophrologie. Cette note d’honoraire vous servira de justificatif. Sur demande, il peut vous être fourni la liste non exhaustive des Mutuelles qui acceptent le remboursement à ce jour. Extraits des Articles du Code de la Consommation sur le droit au délai de rétractation Articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation Rétractation : 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Délai porté à 12 mois en cas d'absence d'information sur l'existence du droit (article L.221-20 du même code). Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter de sa réception par le consommateur. Prestations de services pleinement exécutées : Exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221- 28 du même code). Commencement d'exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur (Article L. 221-25 du même code) : Possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat). Aucune somme due si la demande expresse d'exécution n'a pas été recueillie ou si non-respect de l'obligation d'information précontractuelle sur lesdits frais (article L. 221-5 du même code). Je reconnais avoir été parfaitement informé (e) des Conditions Générales de Vente, des prestations proposées par Karine RENAULT CHARTIER, Sophrologue, des tarifs proposés à ce jour et qui me seront appliqués, de mon droit à ma possibilité de rétractation dans un délai de 14 jours avant l’exécution de toute prestation sauf pour moi à renoncer expressément à ce délai permettant l’exécution des prestations conformément à ma demande immédiatement. Date et Signature revêtue de la mention « Bon pour Accord » avec ajout éventuel de la mention : « Je renonce expressément au délai de rétractation de 14 jours et demande l’exécution des prestations prévues dès ce jour ». Nom : Prénom : Signature :